TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le titre de séjour sollicité ayant été remis au requérant le 24 juillet 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et conclut à ce qu’une somme de 600 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
  
3. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
Sur les frais de l’instance :  
  
4. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 600 euros à Me Hourmant en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. A....  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Hourmant une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 13 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand