TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. C B, représenté par me Carreras-Vinciguerra demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de délivrer un permis de communiquer à Me Carreras-Vinciguerra dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de permis de communiquer, son conseil ne sera pas en mesure de l'interroger sur le point de savoir s'il souhaite exercer un recours contentieux contre la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille datée du 22 janvier 2025 prise sur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 12 décembre 2024 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Borgo alors que les délais de recours contentieux qui arrivaient à échéance le 23 mars 2025 n'ont été prolongés que d'un mois par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; 
 - la décision du 25 mars 2025 par laquelle la directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Borgo a indiqué à son conseil qu'elle n'était pas compétente pour lui délivrer ce permis de communiquer en indiquant que cette compétence relève du magistrat instructeur lorsque le détenu est prévenu, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'assurer de manière effective sa défense devant le juge administratif dès lors d'une part que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, d'autre part que les circulaires relatives à la discipline des 9 juin 2011 et 8 avril 2019 prévoient un droit à l'entretien de la personne détenue avec son avocat à l'issue d'une commission de discipline et ce, sans limitation de durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas établi que le conseil de M. B a introduit une demande de délivrance de permis de communiquer auprès du magistrat instructeur dans les délais de recours contentieux, alors que ce dernier est l'autorité désignée par les dispositions de l'article R.313-14 du code pénitentiaire lorsque le détenu est prévenu, ce qui est le cas de M. B. Par ailleurs, le requérant a déclaré sur le bordereau d'accusé réception de son recours administratif préalable obligatoire notifié le 9 janvier 2025 n'avoir fait aucun recours contre la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ; 
 - M. B ne peut se prévaloir de la méconnaissance d'aucune liberté fondamentale dès lors qu'il n'est pas établi que son conseil a introduit une demande de délivrance de permis de communiquer auprès du magistrat instructeur dans les délais et que l'intéressé a exprimé sa volonté de ne pas introduire de recours à l'encontre de la décision du 12 décembre 2024 lui infligeant une sanction disciplinaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction de cette affaire a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 2. A l'appui de sa demande, le requérant soutient que la décision de la directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Borgo le prive de sa liberté fondamentale de former un recours devant le juge administratif dans les délais de recours contentieux. 
 3. Toutefois, il résulte de l'instruction que le conseil du requérant a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux. Or, en vertu de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, cette demande est interruptive du délai de recours contentieux. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de 48 heures. 
 4. Au surplus, l'article R. 313-14 du code pénitentiaire prévoit que " Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure " et il résulte de l'instruction que le requérant ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt le 8 juillet 2024 et étant placé en détention provisoire jusqu'au 7 juillet 2025, est prévenu au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 50 du code de procédure pénale. Dès lors, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Borgo aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en indiquant au conseil du requérant qu'il lui revenait d'adresser sa demande de permis de communiquer au magistrat instructeur.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à ce que la juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de délivrer à Me Carreras-Vinciguerra un permis de communiquer avec M. C B dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Bastia, le 27 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 N. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière 
 Signé 
 H. NICAISE