TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a mis fin à sa prise en charge et a refusé de prolonger son contrat jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de lui accorder le bénéfice de la prise en charge totale prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à ce qu'il accède à l'autonomie et de lui assurer une solution d'hébergement et une prise en charge adaptée à ses besoins dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 2 000 euros à verser à Me Sainte Fare Garnot en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ou, à défaut, au requérant. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que du fait du non renouvellement de son contrat jeune majeur, il se retrouve sans logement, sans ressource financière ou administrative et dans l'incapacité de poursuivre son CAP et son apprentissage à Lyon ; n'ayant plus de lieu de vie et étant isolé à Lyon, il est revenu en région parisienne et a été contraint de dormir plusieurs nuits dehors en plein mois de décembre avant qu'une connaissance ne lui loue un gîte pour quelques nuits ; il se trouve ainsi dans une extrême précarité matérielle et ne dispose d'aucun soutien familial ni de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins ; 
 - le non renouvellement de son contrat jeune majeur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'une nouvelle prise en charge ; il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis sa naissance en raison des problèmes d'addiction et de violence de ses parents ; sa mère est désormais décédée et il n'a plus de contact avec son père, qui réside à Etampes et où il a de toute façon interdiction de se rendre pendant trois ans suite à une condamnation judiciaire ; il ne bénéficie d'aucun soutien familiale et ne dispose d'aucune ressource, et il remplit les conditions pour le renouvellement de son contrat jeune majeur ; cette décision a pour conséquence sa mise à la rue, l'arrêt de sa scolarité et la rupture de l'accompagnement dont il bénéficiait. 
 La requête a été communiquée au département de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caron première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Caron, juge des référés ; 
 - les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - le département de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 14 novembre 2005, de nationalité française, a été confié aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne quelques jours après sa naissance. Il a ensuite bénéficié d'une prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur. Dans le cadre de son accompagnement, il a été accueilli à Lyon à compter du 14 août 2023 et a effectué à compter de septembre 2023 une première année de CAP paysagiste en apprentissage. Par une décision du 16 décembre 2024, le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de renouveler son contrat jeune majeur au motif que la précédente décision n'avait pas été respectée. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au département de l'Essonne de lui accorder la prise en charge prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ". Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 5. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées au point précédent, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B n'avait pas atteint l'âge de vingt et un ans à la date de la décision lui refusant le renouvellement de son contrat jeune majeur et qu'il ne dispose d'aucun soutien familial. Sa mère est en effet décédée et il n'a plus de contact avec son père, qui réside à Etampes où l'intéressé a interdiction de se rendre suite à une condamnation judiciaire. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé est dépourvu de ressources et ne dispose pas d'hébergement. Dans ces conditions et en application des dispositions citées au point 4, M. B dispose d'un droit à une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Par suite, le refus opposé à la demande de M. B tendant au renouvellement de son contrat " jeune majeur ", porte, en l'état de l'instruction, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur qui remplit les conditions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 En ce qui concerne la condition de l'urgence : 
 7. Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis sa naissance, a bénéficié d'un contrat jeune majeur dont le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé le renouvellement le 16 décembre 2024. Il est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire et de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. Il n'est, par ailleurs, pas contesté en défense qu'à la suite de cette décision, M. B ne dispose plus d'hébergement, la solution d'hébergement dont il dispose actuellement présentant un caractère précaire. Ainsi, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie. 
 8. Par suite, il y a lieu de suspendre la décision du président du conseil départemental en litige et d'enjoindre au département de l'Essonne d'accorder à M. B, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en assurant, en particulier la prise en charge, outre de ses besoins en matière d'hébergement et de ressources, de ceux couvrant l'accès à un accompagnement dans ses démarches administratives. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 500 euros à verser à Me Sainte Fare Garnot, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 500 euros sera versée à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de renouveler le contrat jeune majeur de M. B est suspendue. 
 Article 3 :  Il est enjoint au département de l'Essonne d'accorder à M. B, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en assurant, en particulier la prise en charge, outre de ses besoins en matière d'hébergement et de ressources, de ceux couvrant l'accès à un accompagnement dans ses démarches administratives.  
 Article 4 : Le département de l'Essonne versera, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 500 euros à Me Sainte Fare Garnot, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 500 euros sera versée à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sainte Fare Garnot et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 21 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Caron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.