Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la société Translogistics24, représentée par Me Michalauskas, soumet au tribunal des pièces en réponse à une demande du 16 décembre 2024 émanant du greffe du tribunal administratif de Besançon concernant l'instance n°2400122. Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, la société Translogistics24 déclare se désister de l'instance n°2500485 à la suite d'une erreur dans la transmission de la requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Translogistics24 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Translogistics24. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Translogistics24. Fait à Besançon le 6 mai 2025. La présidente de la 1ère chambre, F. Michel La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2500485
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA256 mai 2025Cette décision
ORTA_2500485_20250506
- TA067 avril 2026DTA_2400122_20260407
- TA204 mai 2026ORTA_2500485_20260504
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