TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme D... C... conteste la non-prise en compte, au titre des bonifications pour enfant attribuées dans le cadre de son titre de pension, de son enfant B... A.... 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, l’administration a fait le nécessaire, un nouveau titre de pension ayant été édicté à cette fin, pour que soit pris en compte l’enfant B... A... dans le cadre des bonifications inhérentes à la pension de retraite de Mme C.... Dès lors, la requête est devenue sans objet. 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et au ministre de l’économie et des finances. 
 
 
Fait à Saint-Denis, 27 janvier 2026. 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.