TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2025 et le 5 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté sa demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d’un montant de 8 000 euros qui lui a été réservée par une décision du 28 août 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Anah de lui verser la somme de 8 000 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article  R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme A... B... par courrier du 25 février 2026, lu par son conseil le même jour sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Caen, le 20 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
  
Signé 
  
A. MACAUD 
  
  
La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet