TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500487_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme A E et M. B C, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 02B 346 21 N0031 du 29 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vescovato a délivré un permis de construire à M. D ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vescovato le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 avril 2025, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A E, à M. D et à la commune de Vescovato.
Fait à Bastia, le 6 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière, 00Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2500487_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel