TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500488_20250526
- Date
- 26 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B conteste la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 300 euros. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Besançon le 26 mai 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2500488
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Chronologie de l'affaire
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TA2526 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500488_20250526
TA862 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2500488_20250526
Données disponibles
- Texte intégral