TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui fixer une date de rendez-vous dans les plus brefs délais afin de régulariser sa situation avant l'expiration de son titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a aucune nouvelle de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, alors que celui-ci arrive à expiration le 14 février 2025 ; 
 - elle a déposé sa demande de renouvellement le 14 décembre 2024, soit dans le délai légal de deux mois ; 
 - elle n'a pas reçu de récépissé de dépôt de son dossier ; 
 - elle n'a obtenu aucune information de la préfecture malgré ses démarchés réitérées ; 
 - elle se trouve dans une situation personnelle et professionnelle particulièrement précaire et urgente (emploi, logement, France Travail) ; 
 - elle réside depuis près de 21 ans en France où elle a suivi quasiment toute sa scolarité ; 
 - elle est dans l'attente de réponse suite à sa demande de naturalisation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni de pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a adressé le 31 janvier 2025 aux services de la préfecture du Loiret un courriel par lequel elle demandait à la préfète du Loiret de lui indiquer l'état d'avancement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 14 décembre 2024, en faisant valoir que son titre de séjour arrivait à expiration le 14 février 2025. 
 3. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A a nécessairement donné lieu à une décision administrative, soit une décision explicite de renouvellement de titre de séjour, soit une décision implicite de rejet née du silence observé par l'administration, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la mesure sollicitée du juge des référés par la requérante est susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision administrative ci-dessus. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions combinées des articles L. 521-3 et L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 8 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.