TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler : 
 - les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de quatre points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions en date des 1er décembre 2020 et 18 septembre 2023 ; 
 - la décision référencée " 48 SI " du 23 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de rétablir à quatre points son capital, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses seules conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".   
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 19 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bastia, le 4 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,