TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B D A, représenté par  
 Me Emile Tshefu demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guyane lui a retiré son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un nouveau titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser au profit de  
 Me Emile Tshefu sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D A soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de la décision et insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est exposé à un risque d'éloignement imminent  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500489 enregistrée le 4 avril 2025 par laquelle M. D A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant de nationalité brésilienne né le 12 avril 1982 à Cayenne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. Par la présente requête, il demande la suspension de l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guyane lui a retiré son titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.   
 4. Le requérant demandant la suspension de la décision de retrait de son titre de séjour qui lui a été opposé la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. D A et tirés de ce que la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur, insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant atteinte à sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il est exposé à un risque d'éloignement imminent n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D A aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ensemble ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le  8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 N°2500491