TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500492_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler le temps de l'examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Caen, le 25 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN Pour expédition conforme La greffière, E. Legrand
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2025
Référence
ORTA_2500492_20250625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel