TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) le 17 juillet 2024 et notifiée le 20 décembre 2024 pour le recouvrement de la somme de 1 609 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement pour la période de janvier 2021 à juillet 2021. 
 Elle soutient que :  
 - il n'y a pas de trop-perçu car elle a payé l'intégralité de son loyer à son bailleur qui réside en Turquie et qui a perçu l'aide personnelle au logement directement ;  
 - elle a transmis les quittances de loyer à la CAF ;  
 - elle a formé une nouvelle réclamation auprès de la CAF le 29 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 3. La contrainte en litige a été notifiée à l'intéressé le 20 décembre 2024 et comporte mention des voies et délais de recours. L'opposition à contrainte de Mme B a été prise en charge par La Poste le 16 janvier 2025, ainsi qu'en atteste le cachet sur l'enveloppe du courrier recommandé avec avis de réception adressé au tribunal, hors du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées. Par suite, la requête de Mme B, qui est tardive et donc irrecevable, doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 février 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,