TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier en date du 19 février 2025, réceptionnée le 22 février 2025, la requérante n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui avait été laissé pour le faire, une copie de la décision attaquée ou justifiée de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.   
                                  O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2025.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 O. NIZET 
 Pour expédition conforme, 
 Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2025 
 Le greffier, 
 I. DELABORDE