TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 10 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui communiquer divers documents administratifs relatifs aux dispositifs « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » en 2022 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Charente de lui communiquer les éléments demandés et facturer cette communication en application des dispositions de l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.  
 
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025 l’observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’observatoire économique et social de la protection animale. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’observatoire économique et social de la protection animale et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Charente. 
 
 
Fait à Poitiers, le 16 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
D. BRUNET