TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 4 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500500_20250904
- Date
- 4 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société L'EAU RENT soumet au tribunal un litige relatif à un remboursement de TVA pour l'année 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L'EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().". 2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la société L'EAU RENT déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la la société L'EAU RENT. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'EAU RENT et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe Fait à Basse-Terre, le 4 septembre 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé : J-L. SANTONI La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière Signé : L. LUBINO
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2025
Référence
ORTA_2500500_20250904
Données disponibles
- Texte intégral