TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle l'association Le Refuge a rejeté sa demande de logement d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. B C conteste la décision de l'association Le Refuge lui refusant l'attribution d'un logement d'urgence. Or, les rapports qui régissent les relations entre une association, organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et ses membres ou des tiers, sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de M. B C doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.  
 Fait à Paris, le 11 février 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1