TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. D... B..., représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pour une durée de 1 an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Il soutient que :  
- il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l’exposer à un éloignement imminent et durable ; 
- les agissements de l’administration méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la condition d’urgence n’est pas remplie en ce qui concerne l’IRTF ; 
- il n’a pas été porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 8 avril 2025 à 10 heures 30, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
- les observations de Me Sunar, pour le requérant, qui confirme les conclusions initiales, par les mêmes moyens, et conclut en outre, dès lors que la mesure d’éloignement a été prématurément exécutée, en méconnaissance du droit à un recours effectif, à ce qu’il soit enjoint à l’administration, sous astreinte, d’organiser et de prendre en charge le retour à Mayotte de M. B... ;  
- les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de La Réunion, qui confirme les écritures en défense et soutient que la mesure d’éloignement n’a pas été prématurément exécutée.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 761-9 du CESEDA : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / (…) 2° Si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique (…) ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ». 
 
3. Il résulte de l’instruction écrite et des éléments circonstanciés présentés à l’audience que M. B..., ressortissant comorien né le 24 mars 1955, réside à Mayotte depuis de nombreuses années et y mène sa vie familiale auprès de sa compagne, de nationalité française, et de ses petites-filles E... et A..., nées en 2014 et 2017, aux besoins desquelles il subvient en vertu d’une délégation d’autorité parentale, leurs parents ne résidant plus à Mayotte. Il a cependant été soumis, le 30 mars 2025, à un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France pour une durée de 1 an.  
 
4. Il s’avère que la mesure d’éloignement a été prématurément exécutée dans la matinée du 31 mars 2025 alors qu’un référé-liberté, enregistré sur Télérecours ce même jour à 7 heures 25 (heure de métropole), avait déjà été introduit par l’avocat de l’intéressé en vue de faire échec à cette mesure et que l’administration avait été avertie du dépôt de la requête. 
 
5. En ne permettant pas à la personne visée par l’OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l’administration a empêché M. B..., physiquement éloigné de Mayotte, de développer auprès du juge son argumentation dans le sens de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Dans ces conditions, les agissements de l’administration vis-à-vis de ce ressortissant comorien, dont le référé-liberté s’appuie notamment sur les stipulations de la convention européenne des droits de l’homme, révèlent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que M. B..., confronté à une situation d’urgence caractérisée, est fondé à solliciter l’intervention du juge du référé-liberté. 
 
7. Si la mesure d’éloignement, déjà exécutée, ne peut plus donner lieu à suspension, il y a lieu de faire échec à la mesure d’interdiction de retour en prononçant sa suspension.  
 
8. En outre, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le retour à Mayotte de M. B... aux frais de l’administration. 
 
9. Il y a lieu de préciser que ce retour devra être effectif dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et donnera lieu, à l’arrivée à Mayotte, à la remise d’un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.  
 
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
11. Enfin, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l’Etat à verser à M. B... une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 2025 ordonnant l’éloignement de M. B... est suspendue en tant que ledit arrêté soumet l’intéressé à une interdiction de retour. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de M. B..., suivi de la remise immédiate d’un récépissé lors de l’arrivée à Mayotte, selon les modalités précisées aux points 8 et 9 des motifs de la présente ordonnance. 
 
Article 3 :  L’Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 8 avril 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
                                                              M.-A. AEBISCHER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.