TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 2025 et 24 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Leguevaques, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l’admettre au séjour, a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ; 
 
4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu  
 
  - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
  - le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Tarn. 
 
Fait à Toulouse le 19 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
La greffière