TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, complétée le 28 février 2025, M. A B et la société Hélio Finance Réunion, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 3 février 2025 résultant du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'ANAH à verser à M. B la somme de 14 000 euros pour le paiement de la subvention " MaprimeRénov' ", à titre subsidiaire de verser cette subvention à la société Hélio Finance Réunion, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 de ce code : " Les litiges aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ". 
 4. Il résulte des pièces du dossier que l'immeuble de M. B concerné par le litige est situé à Attray (45170), dans le département du Loiret. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B et de la société Hélio Finance Réunion à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et de la société Hélio Finance Réunion est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Hélio Finance Réunion, à l'agence nationale de l'habitat et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 14 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZApm