TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel la ministre de l'agriculture et de la souveraine alimentaire l'a reclassé à l'échelon 6 de la grille indiciaire des personnels enseignant contractuels avec une ancienneté conservée dans l'échelon 6 de cinq ans et deux mois.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Pyrénées-Atlantiques () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein du lycée agricole et rural privé de Soule à Mauléon, commune du département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraine alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,