TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Ropars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a accordé le concours de la force publique au commissaire de justice chargé de l'exécution de son expulsion du logement qu'elle occupe 236, rue de Mongaillard, bâtiment H, appartement 145, à Saint-Denis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1991, avec distraction au profit de son conseil.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion                   n° 2500513 du 7 avril 2025 ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 2. Par ordonnance n° 2500513 qui lui a été notifiée le 9 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a accordé le concours de la force publique au commissaire de justice chargé de l'exécution de son expulsion du logement qu'elle occupe 236, rue de Mongaillard, bâtiment H, appartement 145, à Saint-Denis, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En dépit du courrier de notification de ladite ordonnance qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de sa requête au fond dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, en l'absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 5 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.