TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 103 908 euros en réparation des préjudices résultant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () ". Aux termes enfin de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ". 
 2. M. B demande au Tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la décision du 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. A la date de cette décision, M. B résidait à Charenton-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 13 janvier 2025.  
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic002/