TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète des Vosges a, selon elle, refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ledit récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête de Mme A, enregistrée le 12 février 2025 sous le no 2500517, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - l'arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. () ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". Les demandes de cartes de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 de ce même code ou de carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ne sont pas de celles dont l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er juillet 2024, en vigueur depuis le 4 juillet 2024, prévoit qu'elles s'effectuent au moyen d'un téléservice. 
 5. L'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose également que " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-11 dudit code ajoute que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'article R. 431-12 de ce code prévoit que " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". L'article R. 431-13 précise que " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". L'article R. 431-14 de ce code dispose enfin que " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail () ".  
 6. Mme A, ressortissante congolaise, entrée en France en 2023, munie d'un visa touristique, a fait l'objet en juin 2024 d'une obligation de quitter le territoire français, avant d'obtenir, le 18 juillet 2024, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 17 janvier 2025, sous couvert de laquelle elle a été recrutée comme agent de soins au sein d'un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le 13 janvier 2025, elle a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le même jour, la préfecture des Vosges lui a délivré une " attestation de dépôt de documents à l'attention du bureau des migrations et de l'intégration ". Ce document mentionnait qu'il attestait de la réception de documents de la part de Mme A et non de la complétude de son dossier, laquelle serait vérifiée par l'agent instructeur de ce bureau.  
 7. La requérante, qui ne justifie pas, au demeurant, avoir présenté un dossier complet à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir que la préfète des Vosges aurait refusé l'enregistrement de cette demande et, partant, la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce jour, aucune décision implicite de rejet n'a davantage pu naître du dépôt, le 13 janvier 2025, de cette demande. En outre, il n'est pas non plus établi que la préfète des Vosges aurait, a contrario, enregistré la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A tout en refusant de l'autoriser à travailler. Dès lors, la préfète des Vosges ne peut être regardée comme ayant refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, ni comme ayant refusé d'autoriser Mme A à travailler pendant le temps d'instruction de cette demande. Par suite, et sans préjudice de la possibilité, pour Mme A, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge des référés d'une demande de mesure utile sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requérante tendant à la suspension d'un refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande de verser à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Zoubeidi-Defert. 
 Fait à Nancy, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.