TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) - France demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Jean Leclaire sur sa demande du 15 janvier 2024 tendant à la communication de la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour l'année 2023 et du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en oeuvre;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Jean Leclaire de lui communiquer les documents administratifs sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le centre hospitalier Jean Leclaire sollicite l'organisation d'une médiation et transmet les documents demandés. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, la CCDH - France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2025, la CCDH - France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CCDH - France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH - France et au centre hospitalier Jean Leclaire.  
 Fait à Bordeaux, le 14 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,