TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son locataire, notamment pour le paiement de loyers impayés et son refus de quitter de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme A à son locataire, notamment pour le paiement de loyers impayés et son refus de quitter le logement occupé, est relatif à l'exécution du contrat de bail qui a pour origine les relations contractuelles de droit privé entre un propriétaire et son locataire. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges nés des relations locatives entre un bailleur et son locataire. Un tel litige ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Schœlcher, le 12 août 2025. 
 Le président du tribunal,  
 J-M Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière 
 N°2500521