TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025 M. D C et M. A B demandent au tribunal l'annulation de décisions judiciaires prises à l'encontre de M. C du 1er novembre 2006 au 7 août 2024 par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne qui lui ont fait subir des préjudices.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".    
 2. Par la présente requête, MM. C et B demandent l'annulation de décisions judiciaires prises à l'encontre de M. C du 1er novembre 2006 au 7 août 2024 par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne qui lui ont fait subir des préjudices. Une telle action, qui est relative à des procédures judiciaires, ne peut être portée que devant le juge judiciaire dès lors qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire, il n'appartient pas à la justice administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2025. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr