TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la SARL Memento Mori Investissement, représentée par Me Duvaux, demande au tribunal : 
 
1°) de la décharger de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir d’une part, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le fond de la requête, l’administration fiscale ayant prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation contestée, par une décision du 24 avril 2025, et d’autre part, que les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Par un courrier en date du 17 novembre 2025, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
D’autre part, selon les termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
Par le courrier susvisé du 17 novembre 2025, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, dont il a été accusé réception le même jour, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans un délai d’un mois suivant cette notification, la SARL Memento Mori Investissement doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Memento Mori Investissement. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Memento Mori Investissement et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse 
 
 
Fait à Bastia, le 23 décembre 2025 
 
 
     La présidente, 
 
    Signé  
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffiere,