TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B fait opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour un montant de 2 098 euros au titre d'indus d'aides personnelles au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ". 
 3. La requête présentée par Mme B devant le tribunal tend à faire opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales de Paris et à la décharge d'une dette prononcée par cette caisse concernant des indus d'aides personnelles au logement. Ces conclusions relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité qui a pris les décisions attaquées. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Besançon, le 11 mars 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 N°2500532