TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 6052/2025 du 3 avril 2025 en tant que le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 11 août 2002, ne justifiant pas de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative le 3 avril 2025. M. A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 6052/2025 du 3 avril 2025 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
M. A..., ressortissant comorien âgé de vingt-deux ans, soutient être entré à Mayotte en 2005, sans toutefois en justifier. A supposer même que le relevé de notes et le certificat d’aptitude professionnelle délivré le 17 septembre 2020 puissent revêtir un caractère probant, les attestations de scolarité, l’attestation de présence et les certificats de scolarité produits à l’appui de sa requête ne suffisent pas à établir qu’il aurait été scolarisé de manière continue sur le territoire français depuis 2008. La circonstance que sa mère, titulaire d’un titre de séjour valable de juillet 2022 à juillet 2023, s’est mariée aux Comores en mai 2018 avec un compatriote, lequel est titulaire de titres de séjour depuis 2021 et a déclaré sept enfants à charge au titre des revenus de l’année 2023, ne suffit pas davantage à justifier la communauté de vie alléguée et l’ancienneté du séjour de M. A... à Mayotte. Si certains membres de sa fratrie sont titulaires de titres de séjour en cours de validité, M. A... n’a lui-même entamé des démarches en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour qu’en mai 2023 et ne démontre pas, par les quelques factures produites, qu’il se serait maintenu sur le territoire depuis l’obtention alléguée du certificat d’aptitude professionnelle. Dans ces conditions, M. A... n’est manifestement pas fondé à soutenir qu’en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Par suite, alors même que M. A... fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 6 avril 2025. 
 
 
                   Le juge des référés, 
 
 
 
 
                          V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.