TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier régional universitaire de Tours a refusé de lui transmettre les documents administratifs communicables qu'elle a demandés, à savoir le rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que la copie des registres 2023 de contention et d'isolement prévus par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;  
 2°) d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire de Tours de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Tours a communiqué au tribunal le rapport annuel 2023 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que la copie des registres 2023 des mesures de contention et des mesures d'isolement.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France déclare se désister de sa requête au motif qu'elle a été destinataire des documents sollicités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'avis n°20246498 du 31 octobre 2024 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ". 
 2. Le désistement de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) France et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.