TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A... B... demande au juge des référés l’annulation de la décision de France travail du 16 février 2024 l’informant de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier 2024, qu’il soit enjoint, par voie de conséquence, à cet établissement de le rétablir immédiatement dans ses droits et de condamner France travail à l’indemniser du préjudice moral et financier qu’il a subi.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». 
 
2. M. A... B... n’a pas introduit de requête à fin d’annulation ou de réformation de la décision de France travail du 16 février 2024 l’informant de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier 2024 dont il demande la suspension. Il s’ensuit que les conclusions de sa requête dirigées contre cette décision et tendant à ce qu’il soit enjoint, par voie de conséquence, à cet établissement de le rétablir immédiatement dans ses droits et de le condamner à l’indemniser du préjudice moral et financier qu’il allègue avoir subi, doivent être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Poitiers, le 26 février 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
signé  
  
  
L. C... 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER