TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, la société par actions simplifiée (S.A.S.) de restauration du Port et M. A... B..., représentés par Me Tragin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 12 octobre 2021, par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la Réunion a rejeté les demandes déposées par la société de restauration du Port relatives au fonds de solidarité pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, aout et septembre 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur régional des Finances Publiques de La Réunion de réétudier ses demandes d’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, aout et septembre 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de condamner le directeur régional des Finances Publiques de La Réunion à verser à la société de restauration du Port la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à la société de restauration du Port en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.  
 
La requête a été communiquée au directeur régional des Finances Publiques de La Réunion. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la société de restauration du Port et M. B... ont déclaré se désister de leur requête mais maintiennent leur demande au titre des dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le Président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant -(…) atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la société par actions simplifiée de restauration du Port et M. A... B... ont déclaré se désister de leur action à l’exception des conclusions tendant au paiement par l’État de dépens. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ». 
 
 En l’absence de dépens, les conclusions des requérant tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l’État doivent être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte d’action des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et de réparation de la requête de la société de restauration du Port et de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.S. de restauration du Port, à M. A... B... et ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Copie en sera adressé au directeur régional des finances publiques de la Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2026. 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
X. JÉGARD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.