TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier du Gers a implicitement rejeté sa demande d’accès aux documents administratifs présentée le 10 juin 2023 ;  
 
2°) d’ordonner de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
  
La requête a été communiquée au centre hospitalier du Gers, qui n’a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure en date du 16 octobre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.  
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) et au centre hospitalier du Gers. 
  
Fait à Pau, le 15 décembre 2025. 
 
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
J-C. PAUZIÈS 
  
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,