TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500554_20251117
- Date
- 17 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B... épouse C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-409 du 14 octobre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme l’a maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 29 septembre au 20 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-410, daté du 25 novembre 2025 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an à compter du 21 novembre 2024 soit jusqu’au 20 novembre 2025. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A... déclare annuler sa requête N° 2500554. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 2. Mme A... doit être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et à la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans – cœur de Drôme. Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025. Le président de la 6ème chambre, C. Vial Pailler La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3817 novembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2025
Référence
ORTA_2500554_20251117
Données disponibles
- Texte intégral