TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B... épouse C... demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-409 du 14 octobre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme l’a maintenue en congé de longue durée à demi-traitement du 29 septembre au 20 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté n° RH 2024-410, daté du 25 novembre 2025 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an à compter du 21 novembre 2024 soit jusqu’au 20 novembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A... déclare annuler sa requête N° 2500554.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».

2.   Mme A... doit être regardée comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :  Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et à la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans – cœur de Drôme.

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.