TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A B, représenté par Me Amougou, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 20 janvier 2025 rejetant sa demande de titre de séjour et prononçant une obligation de quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la décision au fond et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".   
 2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon des règles distinctes de celles applicables à la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2. Par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête. Cette règle n'interdit cependant pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire.  
 3. M. B, dont la requête est présentée sous l'intitulé " Référé Liberté ", mentionne qu'il saisit le tribunal simultanément sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui instaure la procédure de référé suspension, et sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui instaure la procédure de référé liberté, sans présenter de conclusions à titre principal parmi ses demandes. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Amougou. 
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 25 février 2025. 
 La juge des référés, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                                                                      La greffière 
                               E. Bloyet