TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 21 janvier 2025 rejetant sa demande de fonds de solidarité pour le logement du département des Alpes-Maritimes.  
 Il soutient qu'il était hébergé dans un appartement thérapeutique, qu'il a eu un accident de la vie, la demande de la commission de surendettement est arrivée avec du retard. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A n'a, à l'appui de sa requête, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice le 1er avril 2025. 
   
    La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 G. Sorin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier