TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
 - d’annuler l’arrêté n° U12307020909632 du 21 août 2024 portant mutation dans l’intérêt du service dans une collectivité d'Outre-Mer sans condition de séjour 
- d’annuler l’arrêté n° U12307020915205 du 2 septembre 2024 portant mutation dans l’intérêt du service dans une collectivité d'Outre-Mer sans condition de séjour – Rectificatif ; 
 
- d’annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique transmis par lui le 5 novembre 2024 ; 
 
- de condamner l’Etat d’avoir à lui verser l'indemnité d'éloignement afférente à son séjour en Polynésie française, avec intérêts au taux légal et capitalisation ; 
 
- de condamner l’Etat d’avoir à lui verser une juste somme de 200 000 FCFP au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
- le code de justice administrative ; 
- le code des relations entre le public et l’administration. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
  
2. Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».  
  
3. Eu égard à ses conclusions identiques, la requête de M. B... enregistrée le 28 novembre 2025 sous le numéro 2500557 constitue un doublon de l’affaire numéro 2500088, enregistrée le 4 mars 2025, qui a été mise à l’instruction en vue de son jugement. Il appartiendra à l’intéressé, s’il entend développer une nouvelle argumentation à l’appui de sa requête initiale, de déposer pour celle-ci un mémoire complémentaire. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française. 
  
  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... 
 
 
Fait à Papeete, le 1er décembre 2025    
 
 
Le président, 
 
P. Devillers 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,