TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A...  saisit le juge des référés de conclusions à fin d’annuler la décision de la Banque postale de clôturer son compte bancaire. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Selon l’article L. 511-1 de ce code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 2. Aux termes de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : « (…) II.- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. (…) ». 
 
3. M. A... demande au juge des référés d’annuler la décision de la Banque Postale de procéder à la clôture de son compte bancaire. Sa requête soulève ainsi une contestation relative à l’exécution d’une convention de gestion d’un compte de dépôt régissant des rapports de droit privé. Elle ressortit, par voie de conséquence, de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
4. Il suit de là que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... A...  est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Papeete, le 1er décembre 2025 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
P. Devillers 
 
 
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,