TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500561_20250926
- Date
- 26 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B C, représenté par Me Jambon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le maire de Laluque a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable à Mme A sur un terrain sis 105 impasse des Gouardères, à Laluque (40645), ensemble la décision du 2 janvier 2025 par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laluque la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la commune de Laluque. Fait à Pau, le 25 septembre 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2025
Référence
ORTA_2500561_20250926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel