TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la procédure de délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture du Nord. 
 
Par une lettre du 16 décembre 2025, Mme A... a été informée que, à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ».  Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (…) ». 
 
Mme A... saisit le tribunal à la suite de sa demande de délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture du Nord. Par un courrier adressé le 16 décembre 2025, une demande de confirmation du maintien de la requête lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que présentait pour elle la requête. Ce courrier, adressé à Mme A... par l’application Télérecours, précisait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande de maintien de requête, dont Mme A... doit être réputée avoir pris connaissance le 18 décembre 2025, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle doit donc être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
 
 
Fait à Lille, le 21 janvier 2026. 
 
 
 
             Le président du tribunal, 
                              signé 
               Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
  
Le greffier,