TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500568_20250515
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du département d'Indre-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2024 dirigé à l'encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant sa demande du 22 avril 2024 tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le département d'Indre-et-Loire, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 15 mai 2025. Le président du tribunal, B. GUÉVEL La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2500568_20250515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel