TA54Tribunal Administratif de NancyRejet
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500569_20250821
- Date
- 21 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal de réduire la durée (9 mois) de la suspension de son permis de conduire prononcée par la préfète de Meurthe-et-Moselle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, de modifier une décision administrative. Une telle demande doit être adressée à l'auteur de la décision contestée, soit en l'espèce la préfète de Meurthe-Moselle. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée. O R D O N N E : Article 1er: La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nancy, le 21 août 2025. La présidente, V. Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 août 2025
Référence
ORTA_2500569_20250821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel