TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, la commune du Lorrain, représentée par Me Josselin, demande au tribunal :  
1°) d’annuler le titre de recette n°92 émis par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, le 2 mai 2025, d’un montant de 22 427,83 euros, relatif à l’attribution de compensation du mois d’avril 2025, ensemble l’avis des sommes à payer, et de prononcer la décharge de cette somme ;  
2°) d’annuler le titre de recette n°137 émis par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, le 24 juin 2025, d’un montant de 22 427,83 euros, relatif à l’attribution de compensation du mois de mai 2025, ensemble l’avis des sommes à payer, et de prononcer la décharge de cette somme ;  
3°) d’annuler le titre de recette n°138 émis par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, le 24 juin 2025, d’un montant de 22 427,83 euros, relatif à l’attribution de compensation du mois de juin 2025, ensemble l’avis des sommes à payer, et de prononcer la décharge de cette somme ;  
4°) d’annuler le titre de recette n°142 émis par la communauté d’agglomération du pays nord Martinique, le 25 juin 2025, d’un montant de 22 427,83 euros, relatif à l’attribution de compensation du mois de juillet 2025, ensemble l’avis des sommes à payer, et de prononcer la décharge de cette somme ;  
5°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la commune du Lorrain, représentée par Me Josselin, déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la commune du Lorrain déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Lorrain.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Lorrain et à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique.  
  
  
Fait à Schoelcher, le 27 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
J-M. Laso 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.