TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B A, demande au juge des référés d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Il indique que son titre de séjour a expiré le 14 novembre 2024, qu'il en a demandé le renouvellement le 4 septembre 2024, qu'il n'a pas eu de réponse à sa demande malgré ses démarches, que l'absence de renouvellement de son titre de séjour le place en situation de précarité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. 
 3. M. A ne précise pas la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête qui en outre ne comporte aucune conclusion précise. Celle-ci est manifestement irrecevable. 
 4. En tout état de cause, et à supposer que le requérant ait entendu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi sur ce fondement d'accélérer l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, le requérant ne justifie pas de l'utilité de sa demande à la date de la présente ordonnance. En effet, alors qu'il soutient avoir déposé sa demande de renouvellement le 4 septembre 2024, une décision implicite de rejet est intervenue sur sa demande à l'issue d'un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R.432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de demander l'annulation et le cas échéant la suspension de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.    
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 20 janvier 2025.  
  La juge des référés,  
                                        Caroline Rizzato  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°2500573