TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
 
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la SCI Fiocophi demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle l’administration lui a refusé le bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts ; 
2°) d’ordonner la restitution ou l’imputation de la créance fiscale correspondante, d’un montant de 104 315 euros ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la SCI Fiocophi déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la SCI Fiocophi déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Fiocophi.   
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fiocophi et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.  
  
  
Fait à Schoelcher, le 5 janvier 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
J-M. Laso 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.