TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Doubs concernant une procédure de recouvrement de la pension alimentaire pour ses quatre enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 213-6 du code procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice (). Les contestations () sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension () ".
3. En vertu des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge de l'exécution, juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Besançon, le 18 mars 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2500581