TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. M A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a maintenu en rétention administrative ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui a produit des pièces complémentaires le 28 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".  
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Palaiseau, le 21 janvier 2025 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête susvisée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M A B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 11 février 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au Préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500585