TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2500589, Mme A B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont méconnues ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour ne tient pas compte de circonstances humanitaires exceptionnelles ni de son parcours.   
 II) Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2500590, M. C D, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Il reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été exposés s'agissant de la requête n° 2500589. 
 M. D et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 13 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et son épouse, Mme B, ressortissants du Bengladesh, demandent au tribunal, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une unique ordonnance, d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, édictés à l'encontre de chacun d'entre eux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 4. En premier lieu, les arrêtés en litige comportent un exposé suffisamment précis des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des mesures qu'ils édictent. Ils sont, par suite, suffisamment motivés. 
 5. En second lieu, les requérants se bornent à soutenir que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont méconnues, que les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, et que les interdictions de retour ne tiennent pas compte de circonstances humanitaires exceptionnelles ni de leur parcours. Toutefois, ces moyens ne sont assortis d'aucun élément d'explication et les requêtes ne comportent aucune autre pièce que les arrêtés litigieux et les décisions statuant sur les demandes d'aide juridictionnelle des requérants.   
 6. Il suit de là que chacune des requêtes ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors que le délai de recours contentieux d'un mois, prévu à l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a recommencé à courir selon les modalités précisées au point 3, est expiré, les requêtes doivent être rejetées, dans toutes leurs conclusions, sur le fondement des dispositions citées au point 2.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C D, à Me Levi-Cyferman et à la préfète de la Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500589, 2500590