TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 12 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre psychothérapique de l'Orne a rejeté sa demande de communication des copies des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 établis en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 
 2°) d'enjoindre au centre psychothérapique de l'Orne de lui communiquer les documents sollicités sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le centre psychothérapique de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et au rejet de la demande d'astreinte.  
 Par une lettre du 26 mars 2025, l'association CCDH a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre psychothérapique de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Legrand